La Cour suprême a fait droit à la requête d’habeas corpus déposée au nom d’une Haïtienne à qui l’entrée au Chili avait été refusée avec ses deux filles chiliennes, âgées de 10 et 6 ans. La plus haute juridiction a conclu que la décision avait été prise sans aucun fondement administratif et a dénoncé le mépris total des autorités pour l’intérêt supérieur des enfants. L’arrêt ordonne à la Police d’enquête chilienne (PDI) d’autoriser l’entrée de cette femme sous conditions.
La Cour suprême a fermement condamné la procédure utilisée par les autorités de l’immigration et de la police lorsqu’elle a accepté une requête d’habeas corpus déposée au nom d’ une citoyenne haïtienne qui s’est vu refuser l’entrée au Chili le 9 août alors qu’elle voyageait avec ses deux filles mineures, toutes deux de père chilien et donc de nationalité chilienne.
Dans un arrêt rendu le 9 septembre, la deuxième chambre de la Cour suprême a cassé la décision de la Cour d’appel de Santiago qui avait initialement rejeté le recours constitutionnel et a ordonné la levée de l’empêchement à l’entrée et de l’interdiction subséquente faite à la femme.
La résolution établit que la police d’enquête doit autoriser son entrée au Chili sous conditions, conformément à l’article 29 de la loi sur l’immigration et les étrangers.
Une décision de facto
L’affaire a débuté lorsque la femme a tenté d’entrer dans le pays le 9 août 2026, accompagnée de ses deux filles chiliennes, âgées de 10 et 6 ans.
Selon la décision, la police judiciaire chilienne (PDI) a considéré que le titre de séjour permanent de la ressortissante haïtienne était tacitement révoqué en raison de la durée de son séjour hors du Chili. La femme avait quitté le pays le 5 octobre 2021.
La Cour suprême a toutefois souligné un précédent essentiel : l’autorité d’immigration n’avait pas officialisé la révocation de son titre de séjour permanent et aucun obstacle formel n’avait été signalé par le Service national des migrations.
Dans ces conditions, soutient la décision, la police a simplement empêché son entrée dans le pays « de facto » , sans qu’il existe « un acte administratif définitif » pour étayer cette décision.
Selon la plus haute juridiction, cette décision a également eu des conséquences directes pour les deux jeunes filles, puisqu’elles ont été privées de la possibilité d’entrer et de résider dans leur propre pays, bien qu’elles soient citoyennes chiliennes.
Cour suprême : l’intérêt supérieur des filles a été totalement ignoré.
L’un des aspects les plus catégoriques de la décision concerne précisément les mineurs. La Cour a soutenu qu’il existait des mécanismes moins contraignants que d’empêcher l’entrée de la famille , notamment l’autorisation d’une entrée conditionnelle telle que prévue par le droit de l’immigration.
Le tribunal a ajouté qu’il existait des « raisons humanitaires évidentes » pour autoriser l’entrée de cette femme, compte tenu de son statut de mère migrante étrangère, de sa nationalité haïtienne et de la grave crise sociale et politique que traverse le pays.
Tout ceci, souligne la résolution, a été renforcé par l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par les instruments internationaux applicables en l’espèce, un principe que – selon la Cour suprême – les autorités de l’immigration et de la police avaient « complètement ignoré ».
Plus d’une décennie d’enracinement au Chili
La Cour a également examiné le parcours migratoire et familial de la femme. Elle a établi qu’elle était entrée légalement au Chili plus de dix ans auparavant, qu’elle avait obtenu un permis de séjour permanent en 2015 et qu’elle entretenait des liens familiaux directs avec le pays : son conjoint et ses deux filles sont de nationalité chilienne.
Selon la Seconde Chambre, ces facteurs contextuels constituent un lien familial et social qui rendait « disproportionné » le fait de l’empêcher d’entrer sur le territoire national.
L’arrêt ajoute que l’autorité a manqué à son obligation de garantir une procédure rationnelle et équitable, portant atteinte de manière substantielle au principe du regroupement familial et adoptant la mesure sans acte formel préalable pour la soutenir.
« Elles manquent de raisonnabilité et de proportionnalité. »
La Cour suprême a conclu sans équivoque. Les motifs invoqués par les autorités pour refuser l’entrée, indique l’arrêt, « manquent de caractère raisonnable et de proportionnalité », notamment au regard de leurs conséquences sur le droit constitutionnel à la liberté individuelle.
Sur cette base, la Cour suprême a accordé l’injonction, a annulé l’empêchement et l’interdiction d’entrée de droit qui affectaient la femme et a ordonné au PDI d’autoriser son entrée conditionnelle sur le territoire national.
La décision n’a pas été prise à l’unanimité. Les ministres Manuel Antonio Valderrama et María Gajardo étaient favorables au maintien de l’arrêt de la Cour d’appel et, par conséquent, au rejet du pourvoi.
La décision a également été rendue par les ministres Leopoldo Llanos et Jorge Zepeda, ainsi que par le ministre suppléant Hernán Crisosto.
La résolution marque donc un revirement de la décision initiale du tribunal de Santiago et établit qu’une décision migratoire de cette nature ne pouvait être mise en œuvre en fait, sans acte administratif pour la soutenir, en particulier lorsque ses conséquences affectaient directement deux jeunes filles chiliennes.